Étude de Fonds de Prévoyance (ÉFP) - Loi 16

Depuis 1994, le Code Civil du Québec oblige les syndicats de copropriétés à instaurer un fonds de réserve communément appelée fonds de prévoyance. Ce fonds, qui est indépendant du fonds d’administration, est constitué « en fonction du coût estimatif des réparations majeures et du coût de remplacement des parties communes » (art. 1071 C.c.Q). Une partie des dépenses communes versées chaque mois par les propriétaires sont déposées dans le fonds de réserve. Ce fonds vise à faire en sorte que le syndicat de copropriétaires dispose de suffisamment d’argent pour payer les réparations à venir.


Bien que le Code Civil du Québec exige qu’au moins 5% des charges communes soit verser dans le fonds de prévoyance, tous s’accordent à dire que ce pourcentage est insuffisant pour assurer les réparations majeures et le remplacement des parties communes à la fin de leur vie utile. De là l’importance d’effectuer une étude de fonds de prévoyance afin de déterminer le montant de la cotisation minimale à verser pour éviter des factures trop salées lorsque le temps des travaux majeurs arrivera.

 

L'étude des fonds de prévoyance réalisée par VICAT CONSULTANTS suit une méthodologie bien définie qui se résume grossièrement en cinq points distincts : 

  • Réalisation d’un inventaire physique de tous les composants faisant partie de la propriété commune du bâtiment comme par exemple : l’enveloppe extérieur, le système intérieur, le système de plomberie, les composantes électriques, mécaniques, etc. ;

  • Analyse de la condition observée, de l’âge réel et effectif, de la vie économique restante et des coûts de remplacement courants et futurs pour chaque composant de la propriété commune;

  • Estimation du niveau des réserves requises pour couvrir les dépenses futures prévues;

  • Analyse du solde actuel du fonds de prévoyance et de l’historique de la contribution du syndicat de copropriété;

  • Élaboration de modèles de financement pour aider la copropriété à atteindre ses objectifs de financement.

 

Il est important de noter que l’étude de fonds de prévoyance est différente d’une inspection de pré-réception des parties communes ou du certificat d’état d’immeuble pour syndicat de copropriété

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